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Rédaction collective d'une constitution : Le conseil judiciaire :



Commentaires à propos de cet article :

Le conseil judiciaire

Il est constitué sous forme d'une assemblée indépendante formée par moitié de compétences élus par la profession, et de représentant élus par les citoyens, suivant les modes de scrutin institués pr la constitution.
Le conseil judiciaire a pour devoir d'assurer à tous la garantie de la loi, et un traitement égal devant la loi ou l'action administrative, cette loi pouvant prévoir des dispositions particulière pour le bien être, la protection ou l'amélioration des conditions de membres de catégories défavorisées, ou des habitants de zones moins développées.

La garantie de la loi comprend en particulier les dispositions suivantes : (inspiration de la constitution de Vanuatu).

a) toute personne accusée d'un délit doit être entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, et a droit à l'assistance d'un avocat en cas d'accusation grave.

b) toute personne, dont la culpabilité n'a pas été reconnue par un Tribunal, est présumée innocente .

c) toute personne accusée doit être avisée dans les meilleurs délais et dans un langue qu'elle comprend, des chefs d'accusation à son encontre .

d) si l'accusé ne comprend pas la langue, il doit lui être fourni un interprète tout au long de la procédure ;

e) un accusé ne peut être jugé en son absence, sauf s'il y consent ou s'il rend impossible, par son fait, que le Tribunal puisse siéger en sa présence.

f) nul ne peut être condamné pour un acte ou une omission qui ne constitue pas, au moment des faits, une infraction prévue et punie par une loi écrite ou coutumière .

g) nulle personne ne sera sanctionnée d'une peine supérieure à celle en vigueur à la date de l'infraction.

h) toute personne pardonnée ou jugée et condamnée ou acquittée ne peut être jugée de nouveau pour le même délit ou pour les mêmes faits délictueux sauf en cas de faits nouveaux ou d'informations nouvelles réellement constatés.

1) Quiconque estime que l'un quelconque des droits que lui garantit la Constitution a été, ou risque d'être enfreint, peut, indépendamment de tout autre recours légal possible, saisir le conseil judiciaire pour qu'il fasse respecter ce droit.

2) Le conseil judiciaire peut faire toutes injonctions, délivrer toutes assignations et prendre toutes dispositions qu'il estime appropriées pour assurer le respect du droit, y compris le paiement de dommages et intérêts.

Celui qui a se déclare citoyen ayant juré de respecter la constitution,. Se retrouve par conséquent "parjure" s'il ne respecte pas une loi issue des institutions de cette constitution sauf s'il peut faire démontrer une défaillance de la loi et cela doit conduire à améliorer cette loi.
Dans ce cas en attendant cette amélioration, le conseil judiciaire pallie provisoirement en interprétant la loi par une jurisprudence
Il doit suggérer au législatif une amélioration de la loi

Le conseil judiciaire doit imposer à toute action de justice de remplir ces quatre objectifs :

  • Protéger la société ou les plaignants des individus enfreignant ses lois.
  • Obtenir réparation du préjudice pour celui qui l'a subit.
  • Punir le fautif pour lui faire prendre conscience de son infraction.
  • Proposer une solution pour permettre au fautif une réinsertion dans un comportement socialement acceptable.

L'abus de recours à la justice doit être sanctionné ainsi que l'abus d'arguties juridiques…

La médiation pré-judiciare doit être favorisée.

L'égalité devant la justice doit être favorisée par une évolution vers la gratuité du service judiciaire considérée comme service public. Un service public d'avocats fonctionnaires complétant celui des avocats privés.

Le judiciaire peut dissoudre le parlement en cas de disfonctionnement contraire aux principes de la constitution.

Les services de polices organisés matériellement par le parlement et le conseil des ministres sont prioritairement aux ordres du conseil judiciaire.

Si le conseil judiciaire devenait lui-même parjure face à la constitution, le parlement peut dissoudre le conseil judiciaire.

Dans le cas limite d'un différent insoluble entre ces deux assemblées, le conseil médiatique sera considéré comme seul arbitre, et pourra proposer un recours à de nouvelles élections.

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Intervenant - le 08-03-2007 17:37

Interlocuteur: mozygus       08-03-2007 17:37


"Le judiciaire peut dissoudre le parlement en cas de disfonctionnement contraire aux principes de la constitution."n'est ce pas la le travail du sénat, ou conseil constitutionnel ? revoir l'organigramme de qui peut dissoudre qui et l'inverse.

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