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Brouillons pour une constitution.

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PROPOSITION : L’initiative des lois et l’ordre du jour de l'assemblée.


Tout individu, personne morale ou institution confronté à une difficulté peut-être à l’origine d’une proposition de loi soumis au parlement. Une proposition de loi est considérée comme digne d’intérêt aux conditions suivantes :

  • L’identification de l’instance signataire de la proposition doit être clairement formulée et vérifiée.
  • Le problème à résoudre est clairement identifié,
  • Une ou plusieurs solutions sont proposées,
  • Une ou plusieurs procédures d’évaluation sont proposées afin d’évaluer l’efficacité de cette loi tant sur le problème à résoudre que sur ses conséquences annexes.

Mais devant l’afflux évident des propositions, il faut une instance qui défini les priorités des débats entre toutes les propositions possibles.

Ce choix de l’ordre du jour de l’assemblée est une donnée essentielle, un vrai pouvoir, qui ne doit pas être à la discrétion de l’exécutif, mais doit être défini par une volonté démocratique.

Ainsi l’assemblée nationale doit choisir une commission de « sages » rassemblant toutes les tendances qui devront être soumis à un code de déontologie affichant des règles de priorité dont le rôle est de proposer et de soumettre au vote un ordre du jour des cessions à venir.

Cette commission pourrait débattre des propositions de lois dans un ordre défini par l’urgence des problèmes à résoudre. Une hiérarchisation théorique des propositions de loi pourrait être faite en fonction de l’importance des sujets, c’est à dire en fonction du contenu du problème à régler. Cette hiérarchisation pourrait s’inscrire en suivant l’ordre de priorité de la directive constitutionnelle mis en cause. Ainsi les propositions de lois issues d’un constat de manque de liberté seraient prioritaires sur des lois proposées pour régler un problème de fiscalité.

Le contrôle de cette commission doit être assuré par des observateurs issus du pouvoir médiatique pouvant assister et publier les débats de ces séances.

Page écrite le 11-02-2008

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Commentaires et dialogues pour cette page

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Intervenant etudiant en droit - le 28-10-2010 à 20-05

je crois que toute personne physique ou morale ne peut pas prendre l'iniative de la loi.

céla revient uniquement et concurremment au président de la république et au parlement stupilé dans l'article 47 de la constitution:<< l'initiative de la loi appartient concurremment au président de la republique et au parlement>>.Merci

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Intervenant Trazibule - le 29-10-2010 à 00-39

Effectivement dans la constitution actuelle l’initiative de la loi est :

Article 39 : L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement…

(Ce qu’enfreint d’ailleurs le président actuel qui s’approprie cette initiative outrepassant la constitution dont il est censé être le garant.)

Or précisément cette disposition interdit l’émergence d’idées nouvelles sauf celles venues des milieux dominants ce qui laisse une forte tendance à faire évoluer la société en faveur de ces milieux.

Donc dans l’idée développée sur ce site d’établir une nouvelle constitution, cette proposition vise à construire un  autre processus pour promouvoir l’initiative des lois. Une forme  dérivée de l’idée de référendum d’initiative populaire pour construire une vraie démocratie.

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Intervenant jean - le 16-02-2011 à 17-56

merci,ca m'a vraiment aidé
super

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