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Brouillons pour un projet de constitution



Ligne sociale


L'impôt sur les sociétés est actuellement calculé sur le bénéfice des entreprises en ne tenant pas compte de son utilité pour la société !

L'argument de l'état est de dire : il faut prendre l’argent là où il y est. Le chiffre d'affaire nous indiquent les possibilités de faire payer une entreprise.

Pourtant à mon avis, le revenu réel d'une société n'est pas le revenu de son seul propriétaire, mais le revenu cumulé de tous ceux qu'elle fait travailler. Plus il y aura de salariés plus l’état touchera par leurs contributions respectives. La création d’emploi devrait donc devenir un gain fiscal pour l’entreprise. Celui qui gagne une fortune tout seul dans son coin doit contribuer à l’impôt beaucoup plus que celui qui gagne autant mais en faisant vivre plein de familles.

C'est pour cela qu'il faut une réforme de la comptabilité qui tienne compte de cela.

Je propose que suivant le principe de la fraternité, la comptabilité des entreprises comportera une ligne «utilité sociale de l’entreprise» qui chiffrera les actions socialement positives de l’entreprises et non rémunérées économiquement. Ce montant pourrait être évalué et justifié par des juges extérieurs et indépendants de l’entreprise mais exerçant dans son environnement. Ces sommes seront assurées sous formes de subventions prélevées sur le budget de l’état par un fond « utilité sociale de l’entreprise ».

Exemple d’application : Un service postal privé qui assure une distribution de courriers dans des lieux éloignés pourra compenser son manque à gagner par la subvention «utilité sociale». Autre exemple un petit boulanger local peut ainsi survivre grâce à son «utilité sociale» compensant la faiblesse de sa clientèle.

Inversement une entreprise peut-être grevée d’une «nuisance sociale» (pollution, bruit, inesthétique, projet commercial peu moral) qui se traduira par le prélèvement d’une taxe sur le budget de l’entreprise alimentant dans ce cas le fond «utilité sociale».

Ainsi une entreprise voulant gagner plus en économisant sur le budget lutte contre la pollution, verrait son intention annulée à terme. L’indépendance des juges devrait permettre une évaluation honnête de sa note «utilité sociale». Ces juges sont nommés par l’état sous réserve d’accord de l’entreprise, des entreprises locales concurrentes, des élus de la circonscription de l’entreprise. En cas de désaccord si aucun juge n’est nommé, l ' « utilité sociale » est considérée comme nulle.

Au niveau de l'état un fond "utilité sociale" reçoit les prélèvements au titre de la «nuisance sociale» et verse les subventions sur la ligne sociale des entreprises. Cette façon de faire remplaçant les amendes pour pollution et les subventions ou aides accordées parfois à certaines entreprises.

Mais pour l'essentiel, la «ligne sociale» sera surtout créditée des revenus d'inactivité qu'auraient eu les salariés s'il ne travaillaient pas. Lire la logique de cette proposition ici.. ou dans ce récapitulatif.. L’un des revenus de l'entreprise devient l'embauche ! alors qu'aujourd'hui leur première charge est l'embauche. L'entreprise reprend son rôle primordial, qui est avant tout de donner du travail, c'est cela qui fait sa richesse et celle de la société.

Page écrite le 15/05/2007

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Dans le prolongement de cette idée: un nouveau plan comptable

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