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Brouillons pour un projet de constitution

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Réflexions concernant la santé :



La santé est un droit inscrit dans la constitution, mais elle a aussi un coût qui l’inscrit dans le domaine économique.

Le principe des soins est payant pour raisons économiques mais assisté pour raisons sociales, la contradiction est flagrante. Pourquoi l’utilisateur voudrait payer ce qu’il peut obtenir gratuitement ? Il n’accepte de payer que s’il a des soins meilleurs et un accueil plus confortable, l’égalité devant la santé en devient donc un leurre.

Le système de santé se partage entre un système public la formation, l’hôpital, la médecine du travail, la surveillance sanitaire, la recherche.

Le système privé n’organise pas ses formations, s’occupe peu de social et s’intéresse moins à la surveillance sanitaire, il s’occupe de la fabrication des médicaments. Son intérêt économique serait un mauvais fonctionnement du système public pour récupérer des patients, de voir se répandre et de récupérer les maladies les plus lucratives pour se rémunérer par des remboursements de sécurité sociale.

Le système public prend en charge la formation de tous publics ou privés, s’occupe plutôt des plus démunis, recueille les maladies lourdes et peu lucratives économiquement, et doit acquérir auprès du privé tout son matériel et médicaments. Dès qu’un comptable veut gérer ceci il comprend vite l’impasse !

Pour réformer le système de santé, si l’on veut garder la notion de concurrence privée et public, pour l’émulation nécessaire, et maintenir le droit à l’égalité devant la santé pour tous, il faut que le remboursement des soins soit ajusté pour qu’il n’y ait pas de maladies plus ou moins lucratives. Il faut aussi un contrôle strict des dépenses par un organisme arbitre indépendant. Il faut aussi que le privé participe aux frais de formation, et que les recherches médicales du domaine public puissent bénéficier au domaine public lors de la mise en production de la découverte et pas seulement à ses seuls découvreurs tentés de vendre leurs brevets au privé.

Quand un chercheur du public découvre quelque chose, les revenus qui en découlent doivent bénéficier au chercheur et au service public qui l’emploie. Actuellement la tentation est trop grande de ficher le camp dans le domaine privé pour faire fortune.

Le service médical étant un droit pour tous, tous ont le devoir de participer à son financement. C'est pour cela que, pour rassembler les fonds nécessaires aux services de santé, le principe de la taxe à la consommation prélevée sur toutes les activités économiques, est plus logique que les prélèvements actuels essentiellement sur les salaires.

A écrire :

Les droits et devoir de l'état et des citoyens concernant l'organisation de la santé publique.

Les notions d'éthique en santé publique et en recherche biologique.

Une question de santé: les "O.G.M."

Page écrite le 05/03/2007

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Intervenant: Harmonie - 20-01-2007

Si vous consultez les documents du site de la FEA concernant la santé, vous pourrez constater que l'accent doit être mis sur la PREVENTION , alors qu'aujourd'hui l'accent est mis sur les SOINS après que la maladie se soit déclarée..

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Intervenant: Trazibule 20 janvier 2007

Suite à cette remarque, voici l'ajout de la page prévention.

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Intervenant: olivier - le 05-11-2009 à 22-10

Je ne suis pas tout à fait d'accord sur l'analyse des rôles respectifs actuels que vous attribuez au secteur public et au secteur privé même s'il y a du vrai. A mon sens deux problèmes se posent et sont liés: la représentation et le financement.

Le financement est assuré par l'assurance maladie obligatoire, les mutuelles et les assurances (i.e les ménages). L'état ne finance pas directement ou de manière très marginale mais intervient en permanence dans l'orientation stratégique et le financement (loi de financement votée par le parlement). On peut considérer que c'est un bon exemple pour illustrer qu'un pouvoir législatif faible n'est certainement pas plus vertueux en soi qu'un exécutif fort. L'état ne paye pas directement la santé mais décide à travers le pouvoir exécutif (indirectement ou non) du prix des médicaments, de certains dispositifs implantables et a une influence importante sur la convention et sur les tarifs des honoraires médicaux. Les intervenants (parlement, gouvernement, assurance maladie, mutuelles, assurances, syndicats de médecins, usagers) sont si nombreux qu'il est impossible de démêler totalement l'écheveau et de savoir exactement qui paye quoi et pour quel objectif.

Un problème est celui de la représentativité des syndicats  de soignants et notamment de  médecins. Très peu de médecins sont syndiqués et le plus gros de l'activité syndicale est orientée vers la préservation des intérêts financiers (honoraires, retraites) à court et moyen terme. Un organisme réunit pourtant tous les médecins, c'est l'ordre des médecins. Celui-ci est réduit à se prononcer de manière générale sur des questions de déontologie (c'est à dire en pratique essentiellement conflits entre médecins) et à l'enregistrement de données administratives. Il me semble qu'on devrait donner à l'ordre la capacité de représenter réellement le corps médical français (ce qui obligerait les médecins (généralistes ou spécialistes) à s'entendre et à s'engager sur une politique générale de la santé et de la protection sociale). Les élections aux conseils de l'ordre seraient alors de vraies élections politiques. Il est à noter que ces élections se font selon un scrutin multinominal sur liste, étant élus ceux qui reçoivent le plus de suffrages. L'ordre des médecins a une image médiocre notamment à cause de son origine pendant le régime de Vichy. Selon moi Soit on le supprime soit on lui donne un rôle réel.

De la même manière il faudrait pouvoir assurer la représentativité des syndicats (pour lesquels les mandats dans les divers organismes de protection sociale sont cruciaux et dont j'ai parfois l'impression qu'ils sont plus considérés comme un moyen de subsistance que comme un moyen d'action).

Quel rôle proposer pour les syndicats et quelle place devraient-ils prendre dans les, ou face aux, 5 pouvoirs que vous souhaitez séparer? Je n'ai rien trouvé à ce sujet sur le site (mais je n'ai peut-être pas cherché où il fallait).

Cela n'a pas de rapport direct mais j'ai l'impression par ailleurs que vous parlez essentiellement de l'organisation de l'état central et pas du pouvoir local ou régional et de son articulation avec l'état. IL faudrait donc définir selon moi ce qui est du domaine de l'état central et ce qui est du domaine des pouvoirs locaux (quelles forment devraient-ils prendre etc...,).

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