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Brouillons pour un projet de constitution
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Je ne suis pas tout à fait d'accord sur l'analyse des rôles respectifs actuels que vous attribuez au secteur public et au secteur privé même s'il y a du vrai. A mon sens deux problèmes se posent et sont liés: la représentation et le financement.
Le financement est assuré par l'assurance maladie obligatoire, les mutuelles et les assurances (i.e les ménages). L'état ne finance pas directement ou de manière très marginale mais intervient en permanence dans l'orientation stratégique et le financement (loi de financement votée par le parlement). On peut considérer que c'est un bon exemple pour illustrer qu'un pouvoir législatif faible n'est certainement pas plus vertueux en soi qu'un exécutif fort. L'état ne paye pas directement la santé mais décide à travers le pouvoir exécutif (indirectement ou non) du prix des médicaments, de certains dispositifs implantables et a une influence importante sur la convention et sur les tarifs des honoraires médicaux. Les intervenants (parlement, gouvernement, assurance maladie, mutuelles, assurances, syndicats de médecins, usagers) sont si nombreux qu'il est impossible de démêler totalement l'écheveau et de savoir exactement qui paye quoi et pour quel objectif.
Un problème est celui de la représentativité des syndicats de soignants et notamment de médecins. Très peu de médecins sont syndiqués et le plus gros de l'activité syndicale est orientée vers la préservation des intérêts financiers (honoraires, retraites) à court et moyen terme. Un organisme réunit pourtant tous les médecins, c'est l'ordre des médecins. Celui-ci est réduit à se prononcer de manière générale sur des questions de déontologie (c'est à dire en pratique essentiellement conflits entre médecins) et à l'enregistrement de données administratives. Il me semble qu'on devrait donner à l'ordre la capacité de représenter réellement le corps médical français (ce qui obligerait les médecins (généralistes ou spécialistes) à s'entendre et à s'engager sur une politique générale de la santé et de la protection sociale). Les élections aux conseils de l'ordre seraient alors de vraies élections politiques. Il est à noter que ces élections se font selon un scrutin multinominal sur liste, étant élus ceux qui reçoivent le plus de suffrages. L'ordre des médecins a une image médiocre notamment à cause de son origine pendant le régime de Vichy. Selon moi Soit on le supprime soit on lui donne un rôle réel.
De la même manière il faudrait pouvoir assurer la représentativité des syndicats (pour lesquels les mandats dans les divers organismes de protection sociale sont cruciaux et dont j'ai parfois l'impression qu'ils sont plus considérés comme un moyen de subsistance que comme un moyen d'action).
Quel rôle proposer pour les syndicats et quelle place devraient-ils prendre dans les, ou face aux, 5 pouvoirs que vous souhaitez séparer? Je n'ai rien trouvé à ce sujet sur le site (mais je n'ai peut-être pas cherché où il fallait).
Cela n'a pas de rapport direct mais j'ai l'impression par ailleurs que vous parlez essentiellement de l'organisation de l'état central et pas du pouvoir local ou régional et de son articulation avec l'état. IL faudrait donc définir selon moi ce qui est du domaine de l'état central et ce qui est du domaine des pouvoirs locaux (quelles forment devraient-ils prendre etc...,).