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RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES

Quand un armurier vend une arme à un client qui tue un citoyen, la justice n’engage pas la responsabilité du vendeur, sa facture n’engage pas sa responsabilité sur l’usage qui en est fait.

Quand une agence de location loue un perforateur à un client de passage qui l’utilise pour percer le mur d’une banque, la justice ne poursuit pas l’agence, car son contrat de location n’engage pas sa responsabilité.

Pourtant dans les deux cas ils peuvent être inquiétés s’il était vraisemblable qu’ils aient eu connaissance des intentions de leurs clients.

Quand dans une SCI immobilière une malversation est commise tous les actionnaires, quel que soit leur nombre d’actions, peuvent être tenus pour responsable. Quand un mur s’écroule, c’est le propriétaire du bâtiment qui est responsable, libre à lui de se retourner contres son locataire s’il peut montrer qu’il est la cause de l’accident.

La différence des situations est que dans les premiers cas, il existe un tarif fixe, indépendant de toute intention ou actions futures.

Quand un actionnaire achète une action, il est censé faire son choix en fonction d’une bonne connaissance des activités et intentions de l’entreprise qu’il choisi, en plus il n’existe pas de tarif il est associé aux réussites et aux pertes comme un détenteur de parts de SCII, et il en plus propriétaire partiel de l’entreprise, il a comme le propriétaire d’habitation la possibilité de se retourner contre les gestionnaires qui auraient pu fauter.

Alors touts les arguments sont là pour justifier le droit d’attaquer juridiquement et personnellement en responsabilité pénale des actionnaires qui seraient détenteurs de parts d’une entreprise ayant causé un accident.

Ainsi il est logique de pouvoir porter plainte contre les actionnaires d’AZF pour qu’ils remboursent sur leurs fonds personnels les dégâts causés à Toulouse, il est normal de porter plainte contre les actionnaires d’une entreprise ayant causé un préjudice à la population, que ce soit la pollution, amiante, pyralène, gaucho, la médecine, médiator, sang contaminé, ou l’accident dans le bâtiment, les transports ou le nucléaire.

Oui, c’est vrai il est possible de considérer que puisque l’entreprise perd de l’argent l’actionnaire est perdant lui-même et participe ainsi financièrement aux préjudices. Si une bande de casseur braque une banque et se fait arrêter, est ce que celui qui prétend avoir quitté la bande juste après le partage du casse est blanchi par la police ?

Un actionnaire qui revend son action dès qu’il sent le problème arriver se retrouve totalement étranger à la vie et les responsabilités de l’entreprise. Mieux encore c’est cette pratique qui permet de réaliser de bon bénéfice, encaisser quand l’entreprise prend des risques lucratifs, et se sauver avant qu’elle se fasse pincer.

Conclusion :

Si une entreprise cause un préjudice, chacun des actionnaires étant non seulement propriétaire, mais étant en plus associé à part entière est personnellement coresponsable financièrement et pénalement des actes commis par l’entreprise.

Vous devriez donc pouvoir porter plainte !

Ainsi les actionnaires deviendront enfin plus soucieux de l’éthique des entreprises auxquelles ils veulent participer.

Mes recherches (je ne suis pas juriste) ne montre pas de loi qui l’interdise, sauf sur le plan strictement financier. Comment s’y retrouver dans l’extravagance délirante de nos lois !

Lorsqu’une entreprise privée est en faute c’est en général le patron qui trinque.
Mais comme l’entreprise paye les dégâts ce sont tous les ouvriers qui payent enfin de compte.
Lorsqu’une commune est en faute c’est en général le maire qui trinque.
Mais comme la commune paye les dégâts ce sont tous les électeurs qui payent en fin de compte.
Mais dans le privé qui fourni le capital, choisi le patron et oriente les décisions ? Les actionnaires, alors à eux de prendre la responsabilité des dégâts et de payer à moins de prouver une malversation de la direction.
Et dans le public qui a choisi ce maire ? Les électeurs d’un parti, alors à eux de prendre la responsabilité de leur choix et de payer à moins de prouver la trahison de leur élu.

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Un article sur la même idée.

La seule limitation de responsabilité éventuelle ne semble porter que sur les dettes ! L’argent reste le seul préjudice qui inquiète le législateur :

Cette responsabilité vu par la Suisse.

Pour les courageux qui veulent tout savoir

La responsabilité des actionnaires est difficile à lettre en oeuvre, exemple: Loi en Grèce sur la Télévision impose une déontologie qui entre en contradiction avec le pricipe de l'Union Européenne.

: Extrait d'une loi au canada

DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES

Responsabilité limitée.
41. Les actionnaires ne sont pas responsables, en leur seule qualité d'actionnaires, des actes, omissions ou obligations, ni des engagements, réclamations, paiements, pertes, dommages-intérêts, transactions ou autres actes quelconques de la compagnie, se rattachant à son entreprise, au delà du montant non payé sur leurs actions respectives dans le capital-actions.
S. R. 1964, c. 271, a. 38; 1999, c. 40, a. 70.
Voilà la loi que j'ai trouvée qui ne porte que sur l’aspect strictement financier.

1. LE PRINCIPE : UNE RESPONSABILITE LIMITEE AUX APPORTS

Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".

Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués). Par "apport", il convient d'entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital.
Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d'autres structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée (comme par exemple dans le cadre d'une société en nom collectif). Rappel : dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS), la responsabilité des actionnaires est, comme pour les associés de SARL, limitée aux montant de leurs apports.
La responsabilité limitée des associés connaît pourtant des exceptions. (ndlr: Cela porte sur la gérance)
Les dernières retouches de lois limitées à l'aspect environnemental restent très timides sur le sujet.

Commentaires et dialogues pour cette page

Intervenant Gerald Chandler - le 08-05-2011 à 22-36
It's a bad idea: it's impracticable, it would make everybody poorer on average, and it is against sharia.

It's impracticable because we can't decide who is a shareholder. Suppose Company X did something bad in 1990 and I bought shares in that company in 1995 and sold them in 1999 and the evil facts came to light in 2005. Should I be responsible in 2011? Suppose I bought a mutual fund (a company that does nothing but own shares in other companies). Should I directly be responsible or even indirectly (though loss in the value of my mutual fund through it having to pay)? Suppose that the “mutual fund” is either a Sovereign Investment fund (http://en.wikipedia.org/wiki/Sovereign_wealth_fund) such as owned by Norway or a retirement fund that pays benefits to IBM retirees? Is it good that these pay?

There is a case before the court in Israel now. In 2003 Rachel Corine (http://en.wikipedia.org/wiki/Rachel_Corrie ) was crushed by a Caterpillar earth mover. Now her parents are suing the Caterpillar company. Would it be good for the world if the shareholders of Caterpillar had to worry about the ability of the drivers of Caterpillar earth movers or those who may be stupid enough to jump in front of one? You may think so because Caterpillar is an American company. But suppose somebody uses a Renault car to deliberately kill people in a crowded market – should the shareholders of the Renault company have had to worry about who bought the car?

Suppose shareholders were held responsible. What would happen? Some combination of (a) the number of shareholders decreasing and (b) an increase in the number of shareholders buying liability insurance would occur.

Consider insurance: if all shareholders bought it then nothing would have really changed except the overhead would increase. “It's just a cost of doing business.” But such inefficiencies are bad for society. All insurance has negative expectation value (because of the overhead of sales and management costs). (There is an exception: people who engage in insurance fraud have positive expected values for their efforts – if we discount the cost of prison.)

Of course laws could be passed to make such insurance illegal. Then the number of investors would decrease. That would mean less capital available. As most pig-headed third-world countries have finally learned, capital is something to be desired. It greatly speeds up the act of getting a country rich.

One of the reasons we in the west are as rich as we are is that large investments that take decades to pay off can be made. And these investments are possible because individuals pool their resources. That is why the stock company and its limited liability were invented (by the Dutch in 1602; see http://en.wikipedia.org/wiki/Dutch_East_India_Company).

If nobody would invest then companies would be forced to rely uniquely on borrowing (mostly in the form of bonds) that paid interest. And that is against sharia. (See http://en.wikipedia.org/wiki/Islamic_banking )

Intervenant Horst Grützke - le 25-07-2011 à 09-46
"Si une entreprise cause un préjudice, chacun des actionnaires étant non seulement propriétaire, mais étant en plus associé à part entière est personnellement coresponsable financièrement et pénalement des actes commis par l’entreprise.
Vous devriez donc pouvoir porter plainte ! "
L'auteur ne connait pas les règles d'une société d'actions. Les actionnaires se réunissent pour voter pour ou contre la direction d'une entreprise. L'assemblée générale d'actionnaires charge la direction de poursuivre le statut de la SA. Si la direction cause un préjudice, l'AG des actionnaires a uniquement la possibilité de chasser la direction ou le PdG ou de le remplacer par une autre personne. - Biensur, les actionnaires souffrent eux aussi sous les conséquences de ce préjudice. - Pourquoi sont ils devenu actionnaires ? C'est leur propre faute. Chaque personne qui a tant d'argent pour investir dans une entreprise est tenue de s'informer sur la rentabilité et sur la sériosité de cette entreprise et sur la honneteté de ces dirigeants..
Mais laisson nous plutot rire sur les "préjudice" ou defaillances des société financière et économique. C'est le système de l'économie du marché qui ne vit que par ces méthodes. - Laissez nous plutôt tout faire pour changer le système et pour construire une économie sans concurrence nuisible, une économie durable à l'égard des hommes et à l'égard de la planète.

Intervenant Trazibule - le 25-07-2011 à 10-46

Précisément, les actionnaires prennent des décisions par leurs votes pour choisir les dirigeants et orienter les actions prises par l’entreprise dont ils ont des parts.

Ce qui me choque et que je souhaite faire changer, est que malgré ce droit réel de décision, ils ne sont jamais responsables des conséquences de leurs choix, juste seulement perdre leur d’argent, et encore s’ils revendent leurs actions à temps rien ne leur sera jamais reproché.

Si des actionnaires décident de choisir des options menant à une catastrophe écologique, je refuse qu’ils ne soient pas tenu responsable personnellement de leurs choix, et bien au-delà de leur seule participation financière. C’est une proposition parmi d’autres qui est évoquée ici.

Dans l’impuissance actuelle de pouvoir réformer fondamentalement tout le système, rien n’interdit de suggérer des modifications urgentes pour assurer un peu plus de moralité dans ce monde égoïste des affaires.

Intervenant Trazibule - le 25-07-2011 à 11-07

Pour répondre à l’objection précédente (en anglais), il est exact que vu le turn-over des actions changeant constamment, la recherche de responsabilité juridique serait très complexe. N’est-il pas possible pourtant d’envisager en cas d’évènements très graves, de définir quelle est la décision jugée responsable de la catastrophe, quand a-t-elle été prise, qui à ce moment faisaient partie de la prise de décision ? Même si la procédure est difficilement applicable, je fais quand même l’hypothèse que si elle était en place, il y aurait un peu plus dé réflexion au moment de la décision.

Prenons l’exemple de Fukushima, la décision de construire en zone sismique, une centrale en bord de mer dans un pays qui connait les tsunamis, a été prise par une direction choisie par des actionnaires. Ils ont donc donné leur feu vert, je trouverais logique que puisqu’ils ont pris une part du capital, que leur soit affecté une part de responsabilité. Et pas question de se limiter au montant de leur part.

En comparant très caricaturalement : Si je décide de payer un fusil à quelqu’un pour commettre un crime, je ne crois pas que la justice limitera ma responsabilité au prix du fusil !

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