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Brouillons pour une constitution.


La TVA sociale est une erreur fondamentale !


Je suis très inquiet de voir l’orientation prise vers une TVA sociale qui par l’idée même de récupération va encore plus pénaliser la consommation au profit des entreprises, ce qui ne pourra relancer ni l’emploi ni cette consommation, contrairement à l’idée de TAC qui rééquilibre les charges entre entreprises et particuliers.

La TVA est récupérable ce qui est logique dans le fonctionnement fiscal de cette taxe qui doit nourrir l’état lui-même. L’état est un service rendu à la population qui est payé par la consommation des populations. Les entreprises n’en ont pas vraiment besoin, d’où cette insistance de leur part à toujours avoir moins d’état. Mais les populations en ont besoin pour tous les services publics, et pour les défendre contre les abus des entreprises, mais aussi pour soutenir ceux qui sont rejetés par le système économique : Chômeurs ou économiquement faibles dont les circuits commerciaux n’ont rien à faire car ils n’ont rien à y gagner.

L’action sociale est donc une volonté humaniste issue de l’ensemble de la population et les entreprises faisant partie de l’état doivent aussi y participer. D’ailleurs c’est pour pallier à leurs carences dans la distribution du travail et des marchandises à tous, que l’état se retrouve obliger d’agir pour y suppléer.

Donc la TVA sociale étant axée sur les ménages ne répond pas à cette solidarité en excluant précisément les activités économiques qui causent ce besoin de répartition. Ce serait une profonde injustice de faire payer aux consommateurs les échecs des structures économique dans son rôle de production et de distribution du travail et des marchandises à tous.

De plus le circuit commercial peut limiter le nombre de producteurs via l’industrialisation mais a besoin de clients. Il me parait logique qu’étant les premiers bénéficiaires d’une meilleure répartition des moyens, ce circuit participe à cette répartition.

Réduire les charges sociales payées par les entreprises pour n’augmenter que la TVA dite « sociale » payée par les consommateurs, ne peut que contribuer d’accroitre l’écart de répartition des richesses entre les entreprises et les citoyens. C’est logiquement une impasse majeure qui détruira encore plus l’emploi par la destruction du pouvoir d’achat qui le motive. C’est l’autoroute qui mène tout droit à des émeutes graves et risques de guerre civile.

Au delà des aspects humanistes il existe aussi un autre argument purement économique. La solidarité est par définition une action qui nécessite le plus grand nombre de participant pour soutenir ceux qui sont exclus des circuits économiques. Réduire cette participation aux seuls consommateurs conduit de fait à réduire cette consommation par une augmentation du taux de participation. Les circuits économiques seraient donc les premiers perdants. C’est la fin du principe de solidarité en déresponsabilisant les entreprises de leur devoir sur ce thème.

Enfin si une suppression des charges sociales aux entreprises était décidée sans qu’elles participent d’une autre façon, serait un cadeau somptueux qui irait encore grossir les volumes délirants des fonds financiers qui pénalisent les circuits économiques en les privant d’une masse monétaire nécessaire à la libre circulation des marchandises.

Il n’y a pas de solidarité sans une participation de tous, c’est la définition même de la solidarité.

La tva sociale permet également une tricherie par la notion de récupération, il est facile aux grandes entreprises multinationales de délocaliser leurs centres de profit pour avoir en France des succursales qui payent un minimum de TVA en réalisant une valeur ajoutée la plus faible possible en ayant reçu leurs produits d’agences étrangères réalisant leurs profits sous des juridictions exemptes de fiscalité.

Tous ces arguments militent en faveur d’une TAC non récupérable. Ces sociétés aux centres de profits délocalisés gagneront toujours sur le principe d’une TVA minimale et d’un profit réalisé à l’étranger mais participeront quand même pleinement à la solidarité par une TAC non récupérable. Elles seront d’ailleurs les premières gagnantes par une reprise de l’emploi donc de la consommation.

Une égalité fiscale pour tous les produits vendus désarme tous les arguments traitant la TAC de fiscalité douanière déguisée d’autant plus que la TAC est appliquée à l’exportation comme le sont d’ailleurs actuellement les charges sociales sur les salaires qu’elle remplace.

Page écrite le 15 mai 2010 - Actualisée le 06-02-2011

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Commentaires et dialogues pour cette page

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Intervenant Domi - le 16-05-2010 à 10-35

BIEN j'en suis d'accord evidemment

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Intervenant BRENNOS - le 23-05-2010 à 11-24

Que signifie récupérable?

La TVA est déductible. Quand vous faites votre déclaration de TVA, vous portez sur une colonne la TVA calculée sur le produit de vos ventes, sur l'autre colonne celle que vous avez déjà acquittée sur vos achats. Si vous avez vendu plus cher que vous n'avez acheté, vous devez la différence entre ce qui porte sur vos ventes et ce que vous avez déjà versé. Au total, l'état encaisse bel et bien une taxe égale au taux applicable sur le montant encaissé par vos soins. Vous ne faites que jouer le rôle de percepteur astreint à une comptabilté. Il n'existe qu'un moyen de "récupérer" de la TVA: vendre à perte! Cas extrême: vous exercez une activité assujettie à la TVA, vous achetez un produit, mais vous ne le vendez pas. Dans ce cas, vous récupérez la TVA versée à l'achat, et vous vous goinfrez le prix d'achat hors taxe dudit produit. Après, voyez combien de temps vous pouvez rester en activité en bouffant votre capital...

Je n'ai pas le temps, (non plus que l'envie, finalement, car seuls ceux qui ont été en activité me comprennent) d'expliquer, mais quand Rocard dit que la TVA est l'impôt le plus juste, il a parfaitement raison: c'est le seul auquel personne n'échappe, et chacun paye selon ses moyens, là où l'impôt direct est aveugle. 

Conclusion: le jour où je serai dictateur, la TVA sur TOUT ce qui ne se mange pas sera à 33%!

Ouh le meuchant!

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Intervenant Trazibule - le 23-05-2010 à 21-20

Je suis d’accord avec vous sur ce que vous écrivez à propos de la TVA, mais il reste une injustice qui n’est pas toujours visible :
Quand vous utilisez une fourniture dans l’entreprise, vous l’avez acquise par une facture d’achat donc vous récupérez la TVA. Je ne trouve pas juste que les consommations internes des entreprises soient détaxées alors que le consommateur final paye plein pot.

Puisque les entreprises consomment, elles devraient participer à la TVA sur leurs propres consommations. Oui je sais que cela serait délicat de distinguer parmi les factures celles pour la consommation interne, telles que leur confort, de celles qui servent à la production proprement dit.

Inversement un ménage très malin, pourrait se déclarer comme une entreprise et récupérer ainsi la TVA de ses dépenses. Je soupçonne d’ailleurs certaines situations assez proches de cette supposition.

Autre injustice, celui qui a les moyens de voyager s’offre allégrement de nombreux produits sans TVA.

Dernière injustice, cette TVA disparaît de bon nombre d’activités spéculatives et je trouve cela profondément injuste.

Cet article ne voulait pas critiquer la TVA qui est pour moi un impôt destiné à l’état et correspond correctement à son rôle. Cet article ne vise qu’à montrer que la notion de TVA sociale souvent évoquée ces temps-ci, destinée à aider au financement du social, est mon avis moins efficace que la solution qui est proposée sur ce site: La T.A.C..

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