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Attention : ce texte reste forcément incomplet

et en cours d’écriture, il est sans arrêt modifié…

 

Plan de cette proposition de constitution

 

Définitions préalables

Préambule, Article, Niveau d’écriture des lois en quatre parties, (Principes moraux ou droits, lois constitutionnelles, lois organiques, lois d’application), démocratie, représentation, élections, institution, état, gouvernement, pouvoir indépendant, frontière, citoyen.

 

Préambule

Les droits de tous

Les droits de l’environnement

Principes de base

Règles de base

Règles de fonctionnement.

 

Lois constitutionnelles

 

Nationalité

Institutions :

·         Parlement assemblée nationale (législatif)

·         Sénat

·         Cours des comptes

·         Présidence

Les conseils ou pouvoirs ou compétences :

·         conseil judiciaire

·         conseil médiatique (culture instruction publique science et médias : logos)

·         conseil économique

·         conseil des ministres (exécutif)

 

Les conseils fonctionnement général

Détails pour chaque institution :

Rôle, mode de représentation, financement, que contrôle –t-il ? Qui le contrôle ?

L’assemblée nationale

 

Monnaie et Fiscalité

Contributions sociales

 

Lois organisationnelles

 

Découpage électoral

Les scrutins

                Système de vote multi-nominal

Circonscription

Contrat électoral

Continuité

Fin de mandat

Eligibilité

Le référendum : Référendums d’initiative populaire.

Scrutins populaire / professionnel. (représentations démocratiques pour les conseils)

 

Définitions préalables

 

Définition du préambule :

Principes fondamentaux et règles morales qui sont à l’origine la justification de toutes les lois.

Il peut y être adjoint des textes annexes qui auront de fait le même statut que les textes du préambule lui-même.

Aucun de ces textes n’est censé être modifiable sans un accord unanime de tous les citoyens acceptant cette constitution.

Ces textes proposent un idéal de société que cette constitution se donne pour objectif.

 

Définition d’un article :

Un article est un texte court et clair visant à préciser des éléments du préambule ou des articles précédents en vue de permettre une application pratique concrète de ces éléments.

 

Définition d’une loi :

Une loi est un texte dont le but est de d’instituer des règles collectives dont le but est de permettre d’atteindre les buts définis dans le préambule.

Une loi est un ou plusieurs articles formulant une règle à appliquer dans un domaine précis (un champ d’application), justifiées par des termes issus des lois précédentes.

Une loi doit préciser ses limites d’applications dans l’espace et le temps.

Une loi doit inclure une procédure de contrôle de son application décrivant les actions possibles en cas de non-application ou de problèmes imprévus.

Une loi ne peut jamais distinguer un groupe particuliers de citoyen sinon elle enfreint le principe d’égalité.

 

Il est considéré quatre niveaux d’écriture :

 

1. Les principes moraux ou préambule

Considérés comme universels, ces principes purement théoriques sont censés faire l’unanimité des citoyens en décrivant comme hypothèse un idéal à atteindre pour la vie en communauté. Ils ne sont révisables qu’à l’unanimité.

 

2. Les lois constitutionnelles

La constitution est le recueil de l’ensemble de ces lois constitutionnelles

A priori non modifiable, déclarée universelle prévu pour s’appliquer à tous ceux qui l’acceptent dans son intégralité et sont donc déclarés citoyens de cette constitution (acteurs). La nationalité étant l’appartenance à cette constitution (statut).

Un citoyen a le droit de participer à toutes les décisions soit directement soit par ses représentants.

Un citoyen déchu provisoirement de ses droits par viol d’un des articles de la constitution ou pour problèmes psychologiques, peut garder la nationalité dans cette constitution dans la mesure où il reconnait admettre ses lois.

 

Mais la perfection n’existant pas : La constitution doit être révisable

pour réviser une constitution il faut rassembler :

·         un constat de disfonctionnement

·         un choix entre plusieurs propositions alternatives pour cette révision

·         une très grande majorité des citoyens approuvant l’une des propositions

Si cette révision risque de générer des exclus ceux ci doivent avoir un droit d’expression, et un droit juridique pour éventuellement contrarier cette révision.

 

Ceux qui sont exclu de la constitution ou qui la refusent sont déclaré « étranger », ou « problèmes psychologiques » ou « hors la loi » la constitution doit expliciter ses actions vis à vis d’eux : rejet, soins ou sanction.

 

3. Les lois organisationnelles ou organiques

Ces lois déinissent les modalités d’organisation des lois constitutionnelles. Elle s’applique à définir des règlements de fonctionnement, elles sont soumises à l’expérimentation des faits et peuvent être révisées dès qu’un disfonctionnement se produit ou qu’une amélioration est envisageable.

Elles ne font pas partie de la constitution proprement dite, mais peuvent y être mentionnées à titre d’exemple provisoire d’application.

Leur modification ne se fait qu’à la majorité par choix entre plusieurs propositions alternatives.

 

4. Les lois d’application ou ordinaires

Ces lois sont chargées des modalités concrètes et réelles de la mise en œuvre des lois organisationnelles. Elle s’applique à définir des actions concrètes, précises et chiffrées, elles sont révisables ou promulguées par le ministère du gouvernement compétent sur leur sujet dès qu’un disfonctionnement se produit ou qu’une amélioration est envisageable.

Elles ne font pas partie de la constitution proprement dite, et n’y sont pas mentionnées.

Leur rédaction ou modification se fait qu’à la majorité.

 

5. Règle d’écriture

Chaque nouvelle loi écrite se doit tenter de remplacer des lois précédentes ou chercher à limiter sa complexité pour éviter une inflation du nombre de loi et éviter que le corpus législatif en deviennent trop illisible.

 

La démocratie

 

Ethymologiquement, Gouvernement du peuple par le peuple. Plus concrètement régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard des décisions un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition). Son but est la qualité de vie maximale pour tous ses membres sans exception privilégiant une vision à long terme..

 

Représentation

 

La gestion d’un pays étant complexe, des représentants ou élus sont censés décider des meilleures actions à mener en fonction des demandes exprimées par leurs électeurs au bénéfice du plus grand nombre.

Ces représentants rassemblent et synthétisent les souhaits d’un groupe de citoyens plutôt d’accords majoritairement sur un même projet.

Leur devoir est de rendre compte de leurs actions auprès de leurs électeurs, et de respecter le mandat conclu avec ceux-ci. Son mandat prenant fin dès que la représentation proposée arrive à son terme ou que la représentation demandée n’a pas été manifestement respectée.

 

Elections

 

Mode de désignation par un groupe donné, d’une personne (ou groupe de personnes) qui sera le représentant des électeurs. Ils acceptent malgré leurs divergences de confier à ce représentant la possibilité de décider en leur nom au cours du mandat qui lui a été confié sur les engagements qu’il a donné avant d’être élu.

L’élu est la personne représentative du plus grand nombre mais il se doit de tenir compte des demandes de tout le groupe qu’il représente, à l’exclusion d’autres demandes ou influences externes au groupe qu’il représente.

Une élection se doit de favoriser le consensus vers celui qui rassemble le plus grand nombre d’opinions favorables.

Les discours d’un élu faites avant les élections sont considérées comme des engagements contractuels, dont il est responsable juridiquement, avec possibilités de sanctions sur ses biens propres en cas de manquement.

 

Institution :

 

Une institution est un représentant ou un ensemble de représentants élus par la population ou d’autres représentants, organisé en une structure ayant un but précis d’action et un champ d’application défini et limité.

Une institution doit comprendre un système de représentation démocratique (comment sont choisi ses acteurs) un rôle (quelles compétences lui sont dévolues) un contrôle (qui vérifie la légalité de son action) comprenant une définition des possibilités d’action ou même de sanctions au cas où le contrôle constaterait une anomalie.

 

L’Etat

 

C’est l’ensemble des citoyens et nationaux, de leurs représentants et des institutions qui le composent ainsi que de toutes leurs propriétés mobilières ou immobilières.

L’Etat inclu tout ce qui est sous la réglementation de la constitution.

 

Le gouvernement

 

C’est l’ensemble des institutions et des représentants mis en place pour un temps et un projet défini, par les citoyens pour organiser tous les aspects de leur vie en collectivité.

 

Pouvoir indépendant

 

Une institution est dite indépendante lorsqu’elle peut générer ses propres règles internes de fonctionnement et ses propres lois sans en référer à une autre institution dans la mesure où le but qui lui est assigné est atteint sans entrer en conflit avec les préambules et lois constitutionnelles.

Le contrôle d’une institution indépendante par une autre institution ne porte que sur les buts ou les infractions aux principes et lois constitutionnelles.

 

Frontière

 

Limite théorique entre ceux qui respectent cette constitution et ceux qui ne veulent pas en dépendre. Ces derniers sont considérés comme étrangers, mais cette constitution leur accorde dans ses principes les mêmes droits qu’à ses citoyens autant que possible.

L’absence de leur participation à cette constitution ne leur permettant pas de bénéficier automatiquement des avantages éventuellement accordées aux citoyens notamment le droit de vote ou les avantages sociaux.

 

Citoyen

 

Sont considérés comme citoyen tous ceux qui ont montré avoir connaissance des éléments essentiels cette constitution et s’engagent à la respecter.

 

Pouvoir

 

Le terme « pouvoir » est conservé pour une meilleure compréhension par rapport aux institutions actuelles mais il doit être entendu comme le mot « conseil » (comme conseil des ministres) ou mieux encore « compétence » pour signifier le rôle de l’instance décrite qui n’a de pouvoir de décision que dans son domaine d’activité.

 

 

Fin des définitions…

 

Préambule

Droits de l’homme

Version originale

Article premier - Les hommes et femmes naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune

Article 2 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article 3 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ces yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Article 12 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

Article 13 - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

La lecture me pousse à faire ces observations

J’aurais préféré inverser les articles 16 et 17 car l’article 16 pour moi sonne comme une conclusion.

J’avais voulu insérer cet article : « La constitution garanti la liberté à tout individu sain d’esprit de disposer de son corps et de prendre les risques qu’il souhaite»  Mais je me rends compte que l’article 4 suffit.

Question : faut-il prévoir une limite ? par exemple  « dans la limite où ces risques n’entraînent pas de dommages non acceptés par ses compatriotes ». (Application : sports extrêmes sous réserve de l’acceptation du risque par les sauveteurs éventuels).

Autre question :  La constitution reconnaît-elle le droit au suicide à tout citoyen sain d’esprit. (Application : eutanasie volontaire)

J’avais initialement prévu ceci « La propriété est aussi un devoir, et ne peut rester inutilisée quand d’autres en aurait l’usage ou non entretenue en état pour le bien des générations futures.»  mais ceci est un devoir et pas un droit, donc ceci dépend plutôt d’une loi que d’un préambule.

L’expression « nul ne peut en être privé » devrait signifier que quiconque s’approprie plus que ce dont il a besoin au détriment des autres est un abus de propriété que la loi doit sanctionner.

J’aurais aussi voulu remplacer les formules limitant un article par la loi car cette déclaration étant le fondement des lois, et une loi n’en étant qu’une conséquence. I y a un illogisme entre cette déclaration et une loi qui pourrait en contredire son contenu.

En lisant cette déclaration avec le regard de l’écologie ou aux autres êtres vivants il apparait un manque évident dans ce texte qui ne gère que les rapports des hommes entre eux.

Conclusion je reconnais que mon idée initiale de retoucher la déclaration des droits de l’homme est inutile. La mention de cette déclaration est historiquement nécessaire mais conscient de ses faiblesses, elle doit être complétée par les apports suivant :

Compléments (inspirés de la constitution française 1946)

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

 

Chacun a le devoir de travailler ou de se rendre utile aux autres et le droit d'obtenir un emploi ou de créer son activité dans le respect des principes et des lois.

 

Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

 

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Tout travailleur participe, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

 

Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

 

La constitution assure à l'individu et à ses proches les conditions nécessaires à leur bien-être et leur choix de vie dans le respect des principes de la constitution.

 

La constitution garantit à tous, notamment à l'enfant, aux parents et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos  et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité le respect et des moyens convenables d'existence.

 

La constitution proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

 

La constitution garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

 

La constitution, se conforme aux règles du droit public international, conformes avec ses propres principes moraux. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun autre pays ou population.

 

Le constitution a pour vocation de faire le  nécessaire à l'organisation et à la défense de la paix avec tous les peuples dans l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion en leur permettant de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation.

 

La peine de mort est bannie.

 

L’action de guerre ou la violence ne sont tolérés qu’en cas de légitime défense et en dernier recours lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées.

La vie ne pouvant exister sans le respect de son environnement

il est adopté cette charte de l’environnement :

 

Charte sur l’environnement (retouchée)

Les peuples considérant :

·         Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

·         Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

·         Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

·         Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

·         Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

·         Que la préservation de l'environnement doit être recherchée comme préalable et fondation pour tous les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

·         Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;

Proclame :

·         Article 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

·         Article 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

·         Article 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en corriger les conséquences.

·         Article 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

·         Article 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures nécessaires pour parer à la réalisation du dommage.

·         Article 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, base nécessaire pour le développement économique et le progrès social.

·         Article 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et privées et de participer à l'élaboration des décisions publiques incluant les autorisations accordées au secteur privé, ayant une incidence sur l'environnement.

·         Article 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

·         Article 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

·         Article 10. - La présente Charte inspire engage l'action de cette constitution.

Fin du préambule

Principes moraux fondamentaux :

·         Principe 1 : Nous ne sommes pas maîtres de notre planète, nous ne faisons que l’emprunter aux générations futures. Par conséquence la propriété est un droit mais aussi un devoir, et ne peut rester inutilisée quand d’autres en aurait l’usage ou non entretenue en état pour le bien des générations futures.

• Principe 2 : Chacun construit sa liberté par celle qu'il accorde aux autres
• Principe 3 : La force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de tous ses membres.
• Principe 4 : La devise : Liberté égalité fraternité, chacun de ces termes ne pouvant être dissocié des deux autres.

·         Principe 5 : Le principe de laïcité et la liberté de conscience, avec la séparation entre toutes religions ou philosophies et l’état

 

Règles de base de rédaction des lois :

·         Il n'existe pas de droit sans devoir, mais c’est parce qu’on a des droits que nous avons le devoir de les faire respecter. Un devoir ne prime jamais sur un droit.

·         Il n'existe pas de risque sans compensation,

·         Il n'existe pas de décision sans justification,

·         Il n'existe pas d'action sans contrôle...

·         Autant que possible une loi se doit d’être simple et claire et surtout applicable à tous les citoyens, donc ne jamais s’appliquer à un groupe particulier de citoyens..

 

Règle de fonctionnement :

 

1 - Les rapports entre les institutions, les individus, les entreprises, les associations, syndicats etc… sont tous régis sur le principe d’un contrat associant au moins trois acteurs : Deux parties et un arbitre reconnu par les deux parties.

 

2 - Toutes lois ou décisions doivent toujours être formulées afin d’éviter de générer toute discontinuités. (pas d’effet de seuil ou de discrimination ou de limite territoriale)

 

3 – L’Etat est construit sur La séparation de cinq pouvoirs : Judiciaire, Législatif, Exécutif, Economique, Médiatique. Ce principe de cinq pouvoir indépendants doit être appliqué y compris au sein de chaque institution de l’Etat ou de ses collectivtés.

 

La laïcité instaurant une indépendance des philosophies et religions par rapport à l’état conduit à créer une indépendance des outils de dialogues de culture et d’éducation par rapport aux autres pouvoirs de l’état : le pouvoir médiatique (logos)

 

L’économie (entreprises banques) se doit de répondre aux trois exigences internes de liberté d’égalité et de fraternité tout en respectant la charte sur l’environnement. Mais comme elle dialogue avec d’autres pays construits sur d’autres constitutions, Il devient nécessaire qu’elle soit séparée des autres pouvoirs mais contrôlée par eux, afin de ne pas devenir un moyen de pression les détournant de leurs vocations initiales.

 

Fin des textes du préambule

CONSTITUTION UNIVERSELLE

 

Les citoyens

• conscients de leur responsabilité envers la planète,
• résolus à construire leur alliance en société pour vivre en toute sérénité,
• souhaitant renforcer la liberté, la démocratie, l'indépendance et la paix, dans un esprit de solidarité et d'ouverture au monde,
• déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l'autre et l'équité,
• conscients des acquis communs et de leur devoir d'assumer leurs responsabilités envers les générations futures,
• sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,

s’engagent à connaître, transmettre et faire respecter cette Constitution:

 

Lois constitutionnelles

 

A partir des principes formulés par le préambule, cette constitution défini la règle du jeu devant permettre la mise en place d’un gouvernement par le peuple pour le bien du peuple et des autres peuples  y compris ceux qui n’ont pas voulu cette constitution.

Le but de ce gouvernement est de choisir les actions à entreprendre pour résoudre les problèmes éventuels sans devenir un problème lui –même.

 

La nationalité

 

Sont considérés comme « nationaux » de cette constitution toute personne qui

                Sait comprendre couramment au moins une des langues dans laquelle est rédigée la constitution.

                Ayant pris connaissance de toute cette constitution, a déclaré accepter de suivre tous ses articles.

                Ayant reconnu la légitimité des institutions qui en découlent, a accepté de respecter leurs lois.

 

L’étranger demandant à être intégré ou l’enfant qui veut devenir adulte doivent remplir ces conditions, indépendamment de toutes autres conditions (âge ou origine), il acquiert ainsi par serment  lors d’une cérémonie solennelle la totale citoyenneté donc le droit d’avoir un compte bancaire, celui de travailler, de créer son entreprise, de voter, de s’exprimer librement,  il devient responsable de tous ses actes et donc a le droit d’être jugé et puni en cas d’infraction, les droits civiques, le consentement sexuel, le droit d’indépendance vis-à-vis de sa famille, le droit de voyager librement, etc…

 

Tous les nationaux qui n’ont pas enfreint ce serment sont considérés comme « citoyens » nantis de tous leurs droits civiques.

 

Quand un citoyen enfreint ce serment la justice doit le punir en l’excluant éventuellement de ses droits civiques ou de sa liberté de circuler. Mais la justice doit aussi considérer que la perfection n’étant qu’un idéal, une loi pouvant se trouver imparfaite et conduire à un refus d’obéissance ou une incapacité de faire autrement de la part d’un citoyen pour raison morale justifiée en accord avec les préambules, et dans ce cas la justice doit pouvoir proposer au parlement une amélioration de l’imperfection de la loi ayant provoqué cette déviance.

 

Les institutions :

 

Rappel : L’Etat lui-même mais aussi dans le fonctionnement de chaque structure de l’Etat l’organisation se fait sur cinq pouvoirs indépendants : Avoir une idée (pouvoir médiatique ou logos) décider de l’appliquer pouvoir législatif, s’organiser pouvoir exécutif, se mettre au travail pouvoir économique et juger du résultat pouvoir judiciaire.

 

Le pouvoir législatif est le parlement (chambre des députés) chargé de la rédaction des lois, des choix de politique internationale, des choix budgétaires, de la mise en place des procédures électives.

 

Un sénat chargé de valider la compatibilité des lois avec la constitution et de leurs cohérences avec les autres lois existantes. Il contrôle le respect des pratiques parlementaire de la chambre des députés. Il peut proposer de nouvelles lois.

 

Une cour des comptes chargée de contrôler techniquement le budget voté par le parlement et valider son équilibre.

 

Un pouvoir judiciaire chargé de l’organisation et de la déontologie de la profession. Il est l’arbitre des différents entres les institutions, il contrôle la légalité des procédures électives, il s’appuie via le gouvernement et ses forces de polices pour faire exécuter ses jugements. Il organise le corps juridique de l’Etat avec trois objectifs de même importance : Réduire l’impact négatif des déviances et infraction vis ç vis de la société. Veiller à la réinsertion des délinquants par des actions professionnelles psychologiques et éducative. Renvoyer à l’assembler la critique des lois dont l’imperfection a pu conduire à l’apparition de ces déviances.

 

Un pouvoir médiatique qui rassemble l’instruction publique, les médias publics, la recherche scientifique et l’expression artistique te culturelle. Il est chargé de l’organisation et de la déontologie de ces professions. Il est chargé de la formation et de l’’information, des choix pédagogiques, est de la liberté des actions culturelles. Il est l’apporteur d’idée pour le gouvernement et ses services publics pour proposer des orientations. Comme l’idée nouvelle est toujours minoritaire il ne fonctionne pas sur le principe de la majorité. Il est l’imagination de l’Etat (brain storming) et un pédagogue des citoyens.

 

Un pouvoir économique chargé de l’organisation et de la déontologie des acteurs économiques. Son but est de satisfaire les besoins de tous en suivant les choix programmatique prioritaires de l’assemblée nationale par l’organisation du travail et des échanges internes et externe au pays dans le respect de tous les principes de la constitution. Il a la liberté de son action mais pas celle de ses buts. Il veille d’abord à l’utilité des entreprises en priorité avant leur rentabilité.

 

Un conseil des ministres chargé de veiller à la bonne application des lois, à l’organisation des structures nécessaires au choix des compétences pour contrôler cette application. Il réalise l’organisation matérielle les grands corps d’état et les services publics et gère les rapports avec les autres pays par l’intermédiaire d’un corps diplomatique suivant les directives législatives, judiciaires, médiatiques et économiques proposé par les institutions compétentes.

 

Un président élu au suffrage universel, (voir modalités de scrutins) chargé de représenter l’ensemble de tous les citoyens, il est chargé d’organiser l’exécutif et de faire appliquer les lois et décisions du parlement et des conseils. Il propose chacun des ministres pouvant être individuellement récusé par le parlement. Il n’est que le porte parole de l’ensemble des citoyens en exprimant ses orientations morales et ses priorités d’actions. IL signe les traités avec les autres pays qu’après décision du pouvoir législatif.

 

Les pouvoirs (Le terme de compétences serait plus approprié)

 

Chaque pouvoir (législatif, économique, judiciaire, médiatique) est composé de deux parties : L’une élue pour partie par les citoyens (suffrage universel) et l’autre pour la nécessité des compétences techniques (suffrage professionnel). Cette proportion : élus populaires/élus professionnel est fixée par le parlement.

 

Dans leurs domaines de compétence les conseils peuvent faire des propositions de lois au parlement et faire appliquer leurs décisions par l’intermédiaire du gouvernement.

 

Suivant la seconde règle de fonctionnement et afin de préserver une certaine continuité de son action toutes les institutions sont renouvelées de façon continue chaque représentant étant individuellement élu en fin de son propre mandat, en cas d’incapacité ou en cas de rupture du respect du mandat constaté par ses électeurs.

 

Chaque candidat à un poste défini ses buts et ses idées et les moyens qu’il veut mettre en œuvre, le délai qu’il considère nécessaire pour accomplir son projet. A la fin de ce délai son poste est renouvelé par une nouvelle élection où il peut éventuellement candidater de nouveau.

 

Le parlement ou toute autre structure représentative n’est jamais élu en une seule fois collectivement, assurant une continuité par une évolution progressive de sa composition chaque élu étant progressivement remplacé quand il a terminé le délai annoncé dans son mandat ou a été récusé quelle que soit la durée proposée.

 

Chacune de ces élections étant de préférence fixée à des dates différentes.

(voir plus loin le mode d’élection)

 

 

C’est cette forme d’élection permanente qui pourra éviter toute rupture ou crise parlementaire par un changement brutal de majorité qui souvent conduit les uns à détruire le travail des autres..

 

L’initiative des lois

 

Une loi peut-être proposé

·         par le pouvoir médiatique,

·         par un référendum issu d’une initiative citoyenne ou un collectif reconnu.

·         par des élus au parlement

·         par le pouvoir exécutif que si cela concerne l’organisation interne de l’état ou sa défense

·         par le pouvoir économique que si cela concerne la gestion des affaires.

Une amélioration d’une loi existante peut-être proposée par le pouvoir judiciaire.

Une loi ne peut jamais être proposée par un élu, sa famille élargie ou une instance à laquelle il participe à qui bénéficierait de cette loi.

 

L’assemblée nationale

 

L’article six des droits de l’homme défini que la loi est l’expression des citoyens par l’intermédiaire de ses représentants. Ses représentants se réunissent dans une institution : L’assemblée nationale.

 

Son rôle : Cette assemblée est chargée de la rédaction des lois organisationnelles et des lois d’applications dans le respect de la constitution.

 

Elle est également chargée d’établir les options budgétaires dans le strict respect de la justesse de comptes. Pour respecter le principe numéro un de la constitution et afin de ne jamais grever les possibilités des générations futures, cette assemblée s’interdit d’emprunter ou de proposer un budget en déficit. Si les recettes sont inférieures aux prévisions, les dépenses doivent obligatoirement être corrigées en conséquence.

 

Le parlement défini les règles de fiscalité.

 

Contrôle : Elle est contrôlée par l’ensemble des citoyens qui peuvent retirer leur mandat à ceux des représentants qui ne respectent pas leurs engagements électoraux.

 

Il est également contrôlé par le sénat pour le respect de la constitution et la cohérence juridique et technique des lois.

 

Il est aussi contrôlé par la cours des comptes pour les aspects budgétaires.

 

Ces contrôles peuvent-être imposés par voie judiciaire avec l’assistance des forces de police.

 

Le mode de scrutin et le découpage électoral est d’ordre organisationnel. Contrôlé par le scrutin populaire et par le système médiatique (transparence nécessaire).

 

Les citoyens sont libres de s’organiser en associations, quartiers, partis ou syndicats.

 

Une nouvelle loi ne peut être proposée que

·         s’il est fait état d’un dysfonctionnement constaté d’une loi précédente,

·         une activité nouvelle ou un fait nouveau nécessite une nouvelle loi pour l’organiser.

 

Ne pouvant être juge et parti, le parlement ne peut proposer des lois pour lui-même que s’il recourt au suffrage universel ou référendum pour les promulguer.

 

Une loi votée devenant une règle pour tous, ne peut être dénommée du nom de son auteur ou du groupe qui l’a proposée.

 

L’émission monétaire

 

La valeur de la monnaie est garantie par l’Etat donc il est le seul qui peut décider de l’émission monétaire, des dévaluations, ou réévaluations, les banques n’étant chargé seulement que de sa gestion.

Les taux de crédits sont encadrés par l’Etat en tenant compte des avis et conseils des établissements bancaires.

L’Etat doit réaliser toutes modifications que par une progressivité dans un délai annoncé lors de la décision.

 

L’Etat devra progressivement passer à une monnaie démocratique et sociale qui s’autorégule en fonction des évènements économiques mesurés par les échanges monétaires suivant des règles connues de tous.

Cette monnaie à terme assure par son fonctionnement la solidarité et le revenu de base accordé à tous les citoyens.

Cependant tout ou une partie de ce revenu de base peut-être versée à l’établissement prenant en charge la personne non autonome.

 

Fiscalité

 

Les revenus du gouvernement sont assurés par la fiscalité, (taxes et contributions), et par les revenus des services publics.

 

Aucune taxe ne peut-être mise en place sans un stricte contrôle du rapport entre son coût de gestion, par l’état et les contributeurs, et son rapport effectif. (Si le coût social d’une taxe : coût de gestion supporté par l’état et le contribuable, est supérieur à ce que ce qu’elle rapporte, celle taxe est automatiquement supprimée)

 

La fiscalité de l’état se limite à l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, à la TVA (récupérable par les entreprises), et les taxes éventuelles sur les échanges internationaux.

 

La fiscalité peut remplacer tous ces prélèvements par une taxe appliquée à toutes les écritures bancaires quelle qu’elles soient.TEB  (prélèvement des revenus de l’Etat sur les mouvements monétaires).

 

Les fiscalités des différents niveaux d’organisation du territoire, (régions communes, etc…), sont définies par les instances compétentes, à trois conditions : respecter les règles constitutionnelles d’égalité, respecter les lois de la démocratie, ne jamais rien prélever de façon à freiner le travail lui même et la production de richesses.

 

Contributions sociales

 

Si la TEB n’est pas appliquée, toutes les contributions sociales et la solidarité sont alimentées par une taxe à la consommation (la TAC non récupérable) prélevée soit sur les facturations de bines et de services, sinon ces contributions sociales sont alimentées par la taxe sur tous les mouvements bancaires.

 

La gestion de ces contributions sociales est confiée à des organismes Paritaires constitués d’élus professionnels & populaires, responsables personnellement sur leurs propres biens des dérives éventuellement constatées par la cours des comptes.

 

Le recours au crédit est strictement interdit à ces organismes. Un fond de sécurité fixé démocratiquement devra être institué pour pallier à des catastrophes exceptionnelles (épidémies, catastrophes naturelles).

 

Chaque citoyen reçoit de la part de l’état une allocation de vie, de sa naissance à sa mort, dont il est le destinataire et à le libre usage sauf si une institution privée ou public est conduite à le prendre en charge. (hospice, système pénitentiaire, etc..) Dans ce cas cette allocation est versée directement à ces organismes en totalité ou en partie suivant des règles fixée par la loi dans le respect des principes de base de la constitution.

 

Le pouvoir judiciaire

 

Le pouvoir judiciaire a pour devoir d’assurer à tous la protection et la garantie de la loi, par un traitement égal devant la loi ou l’action administrative.

 

La loi pouvant prévoir des dispositions particulière pour le bien être, la protection ou l’amélioration des conditions de membres de catégories défavorisées, ou des habitants de zones moins développées ne doit pas définir un groupe particulier de population sou peine de générer une inégalité devant la loi. Elle doit  donc définir des droits applicables à tous. Ainsi si un quartier est particulièrement défavorisé la loi va devoir dire que chacun a droit à tel minimum de qualité de vie où qu’il soit donc ce quartier devra alors recevoir ce qui lui permettra le retour à une égalité de traitement.

 

La garantie de la loi comprend en particulier les dispositions suivantes :  (inspiration de la constitution de Vanuatu).

 

  a) toute personne accusée d’un délit doit être entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, et a droit à l’assistance d’un avocat en cas d’accusation grave.

 

  b) toute personne, tant que sa culpabilité n’a pas été reconnue par un Tribunal, est présumée innocente.

 

  c) toute personne accusée doit être avisée dans les meilleurs délais et dans une langue qu’elle comprend, des chefs d’accusation à son encontre.

 

  d) si l’accusé ne comprend pas la langue, il doit lui être fourni un interprète neutre tout au long de la procédure ;

 

  e) un accusé ne peut être jugé en son absence, sauf s’il y consent ou s’il rend impossible, par son fait, que le Tribunal puisse siéger en sa présence.

 

  f) nul ne peut être condamné pour un acte ou une omission qui ne constitue pas, au moment des faits, une infraction prévue et punie par une loi écrite ou coutumière. Aucune rétroactivité des lois.

 

  g) nulle personne ne sera sanctionnée d’une peine supérieure à celle en vigueur à la date de l’infraction.

 

  h) toute personne pardonnée ou jugée et condamnée ou acquittée ne peut être jugée de nouveau pour le même délit ou pour les mêmes faits délictueux sauf en cas de faits nouveaux ou d’informations nouvelles réellement constatés.

 

  1) Quiconque estime que l’un quelconque des droits que lui garantit la Constitution a été, ou risque d’être enfreint, peut, indépendamment de tout autre recours légal possible, saisir le pouvoir judiciaire pour qu’il fasse respecter ce droit.

 

  2) Le pouvoir judiciaire peut faire toutes injonctions, délivrer toutes assignations et prendre toutes dispositions qu’il estime appropriées pour assurer le respect du droit, y compris le paiement de dommages et intérêts.

 

Celui qui a se déclare citoyen ayant juré de respecter la constitution, se retrouve par conséquent «parjure» s’il ne respecte pas une loi issue des institutions de cette constitution sauf s’il peut faire démontrer une défaillance de la loi et cela doit conduire à améliorer cette loi.

 

                Dans ce cas en attendant cette amélioration, le conseil judiciaire pallie provisoirement en interprétant la loi par une jurisprudence

 

                Il doit suggérer au législatif une amélioration de la loi

 

Le conseil judiciaire doit imposer à toute action de justice de remplir ces quatre objectifs :

·         Protéger la société ou les plaignants des individus enfreignant ses lois

·         Obtenir réparation du préjudice pour celui qui l’a subit.

·         Punir le fautif pour lui faire prendre conscience de son infraction

·         Proposer une solution pour permettre au fautif une réinsertion dans un comportement socialement acceptable.

               

L’abus de recours à la justice doit être sanctionné de même que l’abus d’arguties juridiques…

 

La médiation pré-judiciaire doit être favorisée, plaider coupable ou entente sur une réparation des délits.

 

L’égalité devant la justice doit être favorisée par une évolution vers la gratuité du service judiciaire considérée comme service public.

 

Un service public d’avocats fonctionnaires complétant celui des avocats privés.

 

Le judiciaire peut proposer à l’assemblée nationale à l’exécutif et au sénat de récuser un élu  en cas de disfonctionnement contraire aux principes de la constitution.

 

Les services de polices organisés matériellement par le parlement et le conseil des ministres sont prioritairement aux ordres du conseil judiciaire.

 

Si le conseil judiciaire devenait lui-même parjure face à la constitution, le parlement peut dissoudre le conseil judiciaire.

 

Dans le cas limite d’un différent insoluble entre ces deux assemblées, le conseil médiatique sera considéré comme seul arbitre, et pourra proposer un recours à de nouvelles élections.

 

Le conseil économique

 

Le but de l’économie est de garantir à tous les droits prévus par la constitution (nourriture, sécurité santé, éducation, culture, environnement et respect). La priorité de l’économie est d’assurer l’équilibre des échanges afin de permettre leur pérennité.  

 

Son rôle est de définir les buts confiés aux entreprises, il agit pour cela en définissant les règles de comptabilité, en grevant ou subventionnant les entreprises par rapport aux buts fixés. Il défini les règles applicables pour les contrats de travail, les règles sanitaires, la sécurité, les types d’entreprises.

 

La priorité tant donné à l’utilisé réelle de l’entreprise au bien être collectif avant même sa propre rentabilité. Le but de l’entreprise est d’équilibrer ses comptes et de satisfaire tous ses acteurs : propriétaires, salariés, clients fournisseurs, ne pas gêner ses voisins (pollution nuisances).

 

L’économie doit respecter le devise de la constitution :

• La liberté              à           Vers l’indépendance économique. Respecter l’équilibre des échanges, satisfaire les besoins matériels pour tous.
• La fraternité         à           Vers la ligne d’utilité sociale dans la comptabilité des entreprises
• L’égalité                à           Vers les services sociaux

 

Le parlement est garant de la santé publique, le recouvrement des fonds sociaux est de son ressort, il use de la fiscalité pour prélever le nécessaire au financement des services sociaux.

 

La santé publique dépend d’un conseil de la santé publique sous-traitance du pouvoir économique, définissant les orientations les priorités et la déontologie. Il n’a pas de directive à imposer au corps médical il ne s’occupe que de son organisation et de sa formation. Il contrôle la qualité technique des médicaments ou pratiques médicales et la modération de leurs prix. Il organise la couverture médicale du pays assurant un égalité quelle que soi la région.

 

Si le pouvoir économique ne respecte pas les demandes et les lois du parlement il peut être apporté une dissolution de ses instances dirigeantes.

 

L’action internationale de l’économie doit respecter sans les contredire les choix de politique internationale du gouvernement, par exemple favoriser l’assistance ou respecter le refus de commercer avec un autre pays.

 

Les comptes de l’entreprise doivent tenir compte des critères suivants :

• Qualité et pérennité de ses produits ou services
• Création d’emplois directs et indirects et qualité des conditions de travail.
• Qualité de l’impact de l’entreprise sur l’environnement.

 

 

Le pouvoir médiatique

 

Comme tout pouvoir il s’organise suivant la séparation en cinq rôles :

Ce pouvoir s’occupe de financer (partie économique interne) et d’organiser l’instruction publique (partie exécutif interne) et ses contenus pédagogiques et méthodes (partie médiatique interne), en tenant compte des propositions des autres pouvoirs. Il assume la création d’une cellule déontologique qui évalue les résultats scolaires et universitaires. (partie judiciaire interne)

 

Les méthodes éducatives et leurs équipes sont fixées par le système médiatique. Une méthode doit toujours être proposée avec des délais et sa procédure d’évaluation des résultats.

 

Seule l’évaluation des examens est organisée et mesurée par le système exécutif afin d’accorder des diplômes reconnus et égalitaires quelques soit les méthodes d’éducation publique ou privée qui ont permis d’acquérir ces connaissances.

 

Il contrôle de la sincérité des medias privés, la liberté d’expression, de critiques, de satyre, de blasphèmes, d’humour est assurée. Mais le mensonge et la tromperie peuvent s’exprimer, ils doivent systématiquement être signalés comme tels par des medias public avec toute l’argumentation nécessaire.

 

 

Il a dans sa compétence la gestion des médias publics et le contrôle de la sincérité des medias privés, la liberté d’expression, de critiques, de blasphèmes, d’humour est assurée. Mais le mensonge et la tromperie peuvent s’exprimer, ils doivent systématiquement être signalés comme tels par des medias public avec toute l’argumentation nécessaire.

 

Il a dans sa compétence la gestion et le financement de la recherche scientifique. Mais celle-ci reste indépendante dans ses choix d’objectifs.

 

Respect des personnes et des religions

 

Toute critique d’une personne ou groupe de personne, d’une religion ou d’une philosophie peut être librement s’exprimer tant que cette critique ne porte que sur les actes ou productions ; mais interdite quand elle porte sur la nature de l’être critiqué. Il est possible de critiquer quelqu’un pour ce qu’il fait jamais pour ce qu’il est. (définition du racisme)

 

Les  religions sont considérées strictement du domaine privé, l’état s’interdit toute intervention dans leurs pratiques, seules les conséquences physiques ou morales contraires à la constitution peuvent donner lieu à une action judiciaire et répressive à leur encontre.

 

L’état peut mettre à la disposition des lieux et bâtiments publics au service des religions sous la condition que ces prêts soient rendus en l’état après utilisation éphémère. Ces prêts étant toujours limités à une période courte correspondant à un événement précis. Ces lieux n’étant jamais alloués de façon permanente à une ou plusieurs religions déterminées.

Exemple : Un lieu ouvert aux ‘cultes’ géré par l’état peut tour à tour servir au musulman le vendredi, au juifs le samedi, aux catholiques le dimanche, aux athées le lundi, etc

 

Le conseil des ministres (L’exécutif)

 

Ce conseil doit faire appliquer toutes les lois du parlement en organisant le fonctionnement matériel de tous les corps d’états.

 

Ainsi il organise les systèmes de polices et de contrôle, il exécute les missions que lui confie le conseil judiciaire mais n’intervient pas dans les raisons ou motifs initiant ces missions.

 

Le conseil des ministres organise et finance l’infrastructure éducative mais n’intervient pas dans ses programmes définies par le conseil médiatique. Par contre il doit contrôler la bonne utilisation et la bonne répartition des fonds mis en jeu ainsi que le respect des objectifs confiés au personnel éducatif.

 

Il organise l’infrastructure militaire mais n’intervient pas dans ses missions définies par le seul parlement dans le respect de la constitution contrôlé par le système judiciaire.

 

Il organise les transports et les réseaux énergétiques et de communication La réalisation des travaux sont confiés au pouvoir économique.

 

En cas de conflit majeur avec d’autres pays, le parlement peut confier pour un temps défini avec des pouvoirs et objectifs bien définis l’exécution de la défense à une ou plusieurs personnes en comité restreint pour assurer une efficacité maximale.

 

Il organise le système de santé mais n’intervient pas dans les méthodes définies par le corps médical, comme pour le système éducatif il contrôle le respect des principes constitutionnels (égalité devant les soins, déontologie, …) et la régularité des comptes.

 

Il organise les systèmes de transport routes air, voies ferrées, canaux etc… les systèmes de distributions eau, gaz, électricité, et autres énergies, ainsi que le transport d’information téléphonie, câbles, poste, etc… sauf quand ceux-ci relèvent des compétences locales. Mais il n’est pas dans son rôle de produire ou de vendre ces services à ceux qui utilise ces systèmes de transports. Il peut sous-traiter la création ou l’entretien de ces systèmes, par appels d’offres, il peut faire appliquer une taxe d’utilisation égalitaire aux particuliers ou entreprises quelque soit le lieu et la distance de transport, mais il ne peut en aucun cas en céder la propriété.

 

Toute entreprise privée peut créer des établissements éducatifs, des lieux de santé privé, des sociétés de transports - distribution d’énergie ou de transport d’information privés, sous réserve de respecter toutes les règles appliquées aux services publics. Ces établissements privés sont libres et non subventionnés par l’état qui doit néanmoins contrôler leur respect des bases morales de la constitution.

 

 

Système électoral

 

·       Vote permanent

Quand une instance de l’état comprend un certain nombre d’élu, chacun d’entre eux est élu pour un délai de son choix suivant une demande exprimée dans son programme qui sera ou non acceptée par les électeurs. Il n’y a jamais d’élection de tous les élus le même jour pour assurer une évolution progressive de cette instance et éviter toute rupture dans son fonctionnement.

·       Vote multipersonnel

Quand plusieurs candidats se présentent pour un même poste, l’électeur doit exprimer son avis sur chacun d’entre eux, afin de selectionner non celui qui plait à une majorité (un leader) mais celui qui déplait le moins au plus grand nombre (un rassembleur). Suivant le mode électoral choisi cet avis peut s’exprimer par un OUI/NON /BOF, par une note, par un classement de préférences, etc…

·       Circonscription floues

Quand un vote s’organise sur plusieurs circonscriptions les électeurs choisissent librement à quelle circonscription ils s’inscrivent sachant qu’ils devront ensuite nécessairement utiliser les services publics et accepter la fiscalité de la circonscription choisie.

·       Elus assermentés

Tout élu devra publiquement prêter serment de respecter son mandat et la constitution.

·       Elus récusés

Un élu qui ne respecta pas ses engagement ou qui est accusé de délit peut être récusé par ses électeurs ou la justice, un procès lui permet alors de défendre ses positions mais en cas de condamnation, son mandat prenant fin, une élection de son successeur est alors organisée.

 

 

Référendum

 

Lorsqu’une question importante nécessite une consultation des citoyens pour prendre une décision pour laquelle les élus ont des doutes ou ne peuvent pas arriver à un accord, un référendum peut être organisé sur le pays la région ou la commune concernée à l’initiative d’un pourcentage de citoyen à définir.

La question ne sera alors sera soumise au vote que quand plusieurs solutions sont proposées.

Le résultat du vote sera alors appliqué avec une procédure de contrôle des résultats comme pour toutes les autres lois.

 

Organisation des collectivités locales

 

Toutes les collectivités locales quelles que soient leur niveau, communale, départementales, régionales etc… doivent s’organiser sur le principe de séparation des compétences législatives, exécutives, juridiques, médiatiques et économiques.

La définition territoriale d’une collectivité est indépendante des choix d’appartenance des citoyens. Ceux-ci peuvent décider librement d’appartenir à la collectivité de leur choix, et bénéficieront des services locaux, administratifs, transports, éducatifs, médicaux etc… et devront remplir les conditions fiscales de cette collectivité.

La qualité de gestion d’une collectivité lui permettant donc de croitre en recevant de plus en plus de citoyens cela devrait pousser chaque collectivité à parfaire ses pratiques.

 

 

Gestion des transports et réseaux énergétique et informatiques

 

Les réseaux énergétiques les transports les voies de communication lorsqu’ils couvrent plusieurs collectivité locale sont décidé par le chambre des députés gérés par l’exécutif de l’Etat et réalisé par le pouvoir économique.

Les litiges entre les exigences d’une réalisation et les nuisances locales qu’elle peut générer doivent être débattus jusqu’à un accord consensuel, sinon se régler par un référendum (avec choix multiple) proposé à tous les citoyens concernés.

 

Organisation policière

 

Le principal but de la police est d’assurer la paix sociale, elle dépend de l’exécutif mais est elle-même organisée suivant une séparation en cinq pouvoirs une cellule d’imagination de formation et de communication, une cellule décisionnaire des pratiques méthodes et actions, une cellule d’organisation technique et une cellule judiciaire et déontologique. 

Toutes les priorités d’actions dévolues à la police dépendent de l’assemblée nationale. L’exécutif se chargeant du recrutement et de l’organisation technique.

 

La suite de ce texte est en cours de rédaction

 

Organisation militaire

 

Tout service public peut être complété par un service privé

 

Non dans le but de générer une compétition mais susciter une émulation entre ces deux modes de fonctionnement de services.

 

Lois organisationnelles

 

Découpage électoral

 

L’état est découpé géographiquement en cantons, communes, communauté de communes, département, régions.

Le découpage est indépendant du choix d’appartenance des citoyens aux communautés de son choix.

 

Les scrutins

 

Le système de vote est "multi-nominal". Un vote est considéré comme valable s’il contient un nom s’il y a deux candidats. Deux noms différents s’il y a de trois à 5 candidats Trois noms différents s’il y a plus de cinq candidats. Le vote est prévu sur un tour. La personne ayant le plus de voix est élue, son programme électoral étant considéré comme un contrat l'engageant auprès de ses électeurs.

 

Si le premier tour ne dégage pas un candidat ayant une majorité significative (plus de 50%) ou si l’écart entre les meilleurs est non significatif au premier tour (inférieur à 5%) un second tour par scrutin multi-nominal est organisé dans les deux semaines, entre les meilleurs candidats après retrait des noms les moins cités,

 

Si le nombre de bulletins blancs et nuls est supérieur au nombre atteint par l’élu, le vote doit être recommencé dès que de nouveaux candidats ou de nouvelles propositions sont déclarées.

 

Circonscription : Chaque élu doit représenter autant que possible un nombre équivalent d’inscrits. Les circonscriptions doivent être de taille équivalente sur le plan démographique.  Puisque les citoyens peuvent choisir leur circonscription, une circonscription trop importante devra être divisée ne deux, des circonscriptions trop petites devront se regrouper. Le choix des citoyens d’appartenir à une circonscription comme la décision de division ou regroupement de circonscriptions ne se réalise que tous le s5 ans. C’est le pouvoir exécutif qui est chargé de cette gestion.

 

Quand un élu ne respecte pas son contrat électoral son siège peut-être remis en cause par voie judiciaire à la demande formulée par une majorité des électeurs de sa seule circonscription.

 

Pour assurer une continuité des gouvernements au lieu d’alternances catastrophiques où la bascule d’un gouvernement à l’autre entraîne l’annulation de ce qu’à fait l’un, par le suivant. Pour également éviter les attentes de ces grandes périodes électorales qui bloquent l’économie, et ces votes nationaux soumis à des manipulations conjoncturelles, le vote permanent est instauré.

 

Chaque représentant peut à tout moment démissionner ou être remis en cause par ses électeurs en cas de manquement à son contrat de représentativité, ou en cas de faute professionnelle ou d’illégalité, en cas de défaillance (maladie, décès), etc…  Il garde le droit de se défendre juridiquement face à ces accusations et conserve son poste durant la procédure.  La justice doit veiller à limiter toutes les mesures dilatoires.

 

Chaque représentant d’une circonscription est élu pour une période de son choix (annoncé dans son projet électoral) limitée à 5 années, qui court à partir de la date de son élection. Il est toujours rééligible sauf en cas de faute ou de manquement aux lois (déchéance des droits civiques) cette durée peut être raccourcie par remise en cause judiciaire de la part de ses propres électeurs.

 

Il est souhaitable de ne pas procéder à l’élection de plusieurs représentants la même semaine. Le scrutin est réalisé sur le principe multi-nominal.

 

Eligibilité

 

Tout citoyen non déchu de ses droits civiques et sans limite d’age est éligible à tout poste de responsabilité. La rééligibilité est assurée pour tous les postes. (il n’y a aucune raison de se priver de quelqu’un de compétent tant que l’exécution de son mandat satisfait ses électeurs).

 

Le référendum :

 

Lorsque des questions essentielles doivent être proposées à la consultation, le référendum peut-être proposé soit par le gouvernement, soit par des initiatives populaires.

 

L’initiative populaire se fait par pétition nominative (les signataires ne sont pas anonymes), la proposition soumise à référendum et ses répercussions pouvant ne concerner qu’une partie seulement de la population, il faut qu’une partie significative fixée à 10% de cette population ait demandé ce référendum.

 

La question posée doit être simple, sinon le vote doit permettre des réponses différentiées aux différentes demandes du référendum.

 

Un référendum peut-être soumis dès qu’il y a au moins deux propositions différentes clairement formulées.

 

Exemple: Face à une décision à prendre, il peut y avoir plusieurs solutions, après débat, toutes les solutions doivent être mentionnées dans le référendum, le vote des électeurs étant "multi-nominal" entre ces propositions comme pour l'élection des représentants. Si aucune proposition emporte une majorité significative, de nouvelles propositions doivent être formulée pour un nouveau référendum.

 

Les frais d’organisation du référendum sont supportés par les circonscriptions concernées. ( Pourquoi pas une participation des signataires de la pétition pour les responsabiliser ? )

 

Scrutins populaire / professionnel.

 

Une assemblée a qui est confié une compétence professionnelle (exemple conseil judiciaire)  est élu pour moitié par les acteurs de cette profession (indépendance des pouvoirs) mais la volonté populaire devant aussi s‘y exprimer pour évider un dérapage technocratique de cette assemblée, une moitié des représentants  doit être issue du suffrage universel.

 

En cas de blocage de fonctionnement (si par exemple les élus professionnels s’opposent aux élus populaires) l’assemblée doit se choisir un arbitre (personne ou institution) accepté par les deux parties qui acceptent à l’avance de se plier son jugement après qu’il aura précédé à son instruction.

 

 

 

 

 

 

En vrac à organiser :

 

Le ministère de l'économie

 

Chargé des grandes orientations économiques du pays, par le parlement, il défini "pouvoir économique" les objectifs à atteindre, mais ne s'occupe pas de l'organisation.

 

Il signe les contrats commerciaux avec les autres systèmes économiques indépendants, externes : les autres pays, ou internes :  les entreprises industrielles, ou les systèmes d'échanges locaux.

 

Il s'interdit tout système de gestion déficitaire, ce n'est en aucun cas au générations suivantes de payer les dépenses actuelles.

 

Il ne peut lancer le moindre crédit qui ne soit pas strictement alloué à un investissement précis confirmé par un prévisionnel et un échéancier accepté par l'assemblée nationale, et ce pour une période nécessairement limitée dans le temps. (durée à définir).

 

Le ministère des finances

 

Son rôle est de créer et de gérer les valeurs d'échange: entre autre la monnaie, de veiller à sa libre distribution et sa libre circulation égalitaire, ces objectifs sont confiés au pouvoir économique qui s'occupe des aspect techniques.

 

Il a pour rôle de prélever les fonds nécessaires au fonctionnement de l'état: TVA et impôt sur le revenu (société te particuliers) et de les répartir entre les différents ministères suivant les directives de l'assemblée nationale part principale et des choix exprimés par les contribuables part démocratique.

 

Il est contrôlé par la cours des comptes.

 

Il s'occupe aussi de gérer et de rétribuer les fonctionnaires en contrôlant leur efficacité.

 

Il recalcule périodiquement en fonction des résultats économiques de la communauté, la valeur de base de l'allocation de vie et supervise l'organisme social qui est chargé de gérer et de verser à tous les citoyens ou à ceux qui les prennent en charge cette allocation de vie,

 

Il est chargé des statistiques et prévisionnels financiers de l'Etat

 

A améliorer à compléter et à suivre…

 

 

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Intervenant YYVAN BACHAUD - le 09-02-2012 à 09-10