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Brouillons pour une constitution.


La TVA sociale est une erreur fondamentale !


Je suis très inquiet de voir l’orientation prise vers une TVA sociale qui par l’idée même de récupération va encore plus pénaliser la consommation au profit des entreprises, ce qui ne pourra relancer ni l’emploi ni cette consommation, contrairement à l’idée de TAC qui rééquilibre les charges entre entreprises et particuliers.

La TVA est récupérable ce qui est logique dans le fonctionnement fiscal de cette taxe qui doit nourrir l’état lui-même. L’état est un service rendu à la population qui est payé par la consommation des populations. Les entreprises n’en ont pas vraiment besoin, d’où cette insistance de leur part à toujours avoir moins d’état. Mais les populations en ont besoin pour tous les services publics, et pour les défendre contre les abus des entreprises, mais aussi pour soutenir ceux qui sont rejetés par le système économique : Chômeurs ou économiquement faibles dont les circuits commerciaux n’ont rien à faire car ils n’ont rien à y gagner.

L’action sociale est donc une volonté humaniste issue de l’ensemble de la population et les entreprises faisant partie de l’état doivent aussi y participer. D’ailleurs c’est pour pallier à leurs carences dans la distribution du travail et des marchandises à tous, que l’état se retrouve obliger d’agir pour y suppléer.

Donc la TVA sociale étant axée sur les ménages ne répond pas à cette solidarité en excluant précisément les activités économiques qui causent ce besoin de répartition. Ce serait une profonde injustice de faire payer aux consommateurs les échecs des structures économique dans son rôle de production et de distribution du travail et des marchandises à tous.

De plus le circuit commercial peut limiter le nombre de producteurs via l’industrialisation mais a besoin de clients. Il me parait logique qu’étant les premiers bénéficiaires d’une meilleure répartition des moyens, ce circuit participe à cette répartition.

Réduire les charges sociales payées par les entreprises pour n’augmenter que la TVA dite « sociale » payée par les consommateurs, ne peut que contribuer d’accroitre l’écart de répartition des richesses entre les entreprises et les citoyens. C’est logiquement une impasse majeure qui détruira encore plus l’emploi par la destruction du pouvoir d’achat qui le motive. C’est l’autoroute qui mène tout droit à des émeutes graves et risques de guerre civile.

Au delà des aspects humanistes il existe aussi un autre argument purement économique. La solidarité est par définition une action qui nécessite le plus grand nombre de participant pour soutenir ceux qui sont exclus des circuits économiques. Réduire cette participation aux seuls consommateurs conduit de fait à réduire cette consommation par une augmentation du taux de participation. Les circuits économiques seraient donc les premiers perdants. C’est la fin du principe de solidarité en déresponsabilisant les entreprises de leur devoir sur ce thème.

Enfin si une suppression des charges sociales aux entreprises était décidée sans qu’elles participent d’une autre façon, serait un cadeau somptueux qui irait encore grossir les volumes délirants des fonds financiers qui pénalisent les circuits économiques en les privant d’une masse monétaire nécessaire à la libre circulation des marchandises.

Il n’y a pas de solidarité sans une participation de tous, c’est la définition même de la solidarité.

La tva sociale permet également une tricherie par la notion de récupération, il est facile aux grandes entreprises multinationales de délocaliser leurs centres de profit pour avoir en France des succursales qui payent un minimum de TVA en réalisant une valeur ajoutée la plus faible possible en ayant reçu leurs produits d’agences étrangères réalisant leurs profits sous des juridictions exemptes de fiscalité.

Tous ces arguments militent en faveur d’une TAC non récupérable. Ces sociétés aux centres de profits délocalisés gagneront toujours sur le principe d’une TVA minimale et d’un profit réalisé à l’étranger mais participeront quand même pleinement à la solidarité par une TAC non récupérable. Elles seront d’ailleurs les premières gagnantes par une reprise de l’emploi donc de la consommation.

Une égalité fiscale pour tous les produits vendus désarme tous les arguments traitant la TAC de fiscalité douanière déguisée d’autant plus que la TAC est appliquée à l’exportation comme le sont d’ailleurs actuellement les charges sociales sur les salaires qu’elle remplace.

Page écrite le 15 mai 2010 - Actualisée le 06-02-2011

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   Présentation de la TAC.
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