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p $titrepage="Rédaction collective d'une constitution : "; $page="conseil-judiciaire"; include "outils/article-constitution.php"; ?>

Interlocuteur: Interlocuteur: mozygus       08-03-2007 17:37

"Le judiciaire peut dissoudre le parlement en cas de disfonctionnement contraire aux principes de la constitution."n'est ce pas la le travail du sénat, ou conseil constitutionnel ? revoir l'organigramme de qui peut dissoudre qui et l'inverse.

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