Le président de la république française aurait-il trahit la constitution sur ces articles ?
Ce président garant de la constitution n’a pas réagit lors du vote de l’assemblée nationale concernant leurs propres retraites et rémunérations en contradiction avec cette loi, ce qu’il a lui-même enfreint avec son propre salaire :
Article 40 :
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Il ne respecte pas de son rôle d’arbitre car il gouverne en lieu et place du Premier Ministre
Il outrepasse son rôle en s’octroyant l’initiative des lois qui incombe constitutionnellement au Premier Ministre et au parlement.
Il ne respecte pas la séparation des pouvoir et s’occupe de législatif alors que c’est le rôle du parlement.
Article 39 :
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Il ne respecte pas la séparation des pouvoir et s’immisce dans les procédures juridiques, déjà en tant que ministre de l’intérieur Affaire Nelly Cremel ou en réfutant la présomption, d’innocence en traitant d’assassin Yvan Colonna avant tout jugement.
Article 64 :
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Ce président a violé la constitution en nommant le trésorier de son parti, sans que celui ne quitte ce poste, ministre, et pire encore ministre du Budget !
Article 23 :
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle…
Il déclare "J'écoute mais je ne tiens pas compte" et il ne respecte pas la volonté populaire exprimée par référendum (traité européen).
Article 3 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Il ne respecte pas l’égalité devant l’impôt avec le bouclier fiscal.
Il ne respecte pas l’égalité devant la loi en refusant l’épuisement de tous les recours en cas d’expulsion du territoire mais en accordant tous ces recours dans le cas d’une plainte pour racisme contre un ministre, en laissant repousser au-delà des délais habituels les actions judiciaires qui dérange ses partisans (Balkany).
Il ne respecte pas la non-rétroactivité des lois en changeant l’engagement contractuel pris envers les salariés concernant les retraites au moment de leur embauche.
Il ne respecte pas la constitution en engageant la France sur des traités internationaux ou Européens exemple le fond de soutien européen décidé sans passer par une loi votée au parlement ce qui est contraire à la constitution. (du moins je ne l’ai pas trouvée à ce jour).
Article 53 :
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Il ne respecte pas la Laïcité en faisant signer des accords tels que l’accord Vatican-Kouchner ou en proclamant que "l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur"
Il s’attribue de fait tous les pouvoirs en centralisant sur sa personne toutes les décisions jusque dans le domaine culturel (nomination de présidents de chaine de télévision et de radio, création du Conseil de la création artistique, qu'il préside alors que cela est du ressort du ministère de la Culture) et même dans le domaine sportif.
Article 1er :
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Il a manquée à ses devoirs en nommant un ministre dont la femme est soupçonnée aider ses clients à faire des évasions fiscales, pour un concert à l’Elysée il fait rémunérer un chanteur soupçonné d’évasion fiscale.
Le président semble agir en contradiction avec les principaux articles de la constitution dont il est censé être le garant.
Article 5 :
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat…
Vu ces multiples infractions constatées dans le cadre de son mandat de président de la République, Nicolas Sarkosy pourrait être mis en examen auprès de la seule cour habilitée pour sa situation : « la Cour de justice de la République »
Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Article 68-1 :
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République
Article 68-2 :
…Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Un citoyen s’estimant lésé par ces manquements apparemment commis par le Président de la République peut-il porter plainte auprès de cette cour de justice ?