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Réflexions



Le président de la république française aurait-il trahit la constitution sur ces articles ?


Vu ces multiples infractions constatées dans le cadre de son mandat de président de la République, Nicolas Sarkosy pourrait être mis en examen auprès de la seule cour habilitée pour sa situation : « la Cour de justice de la République »
Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Article 68-1 :
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République

Article 68-2 :
…Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
Un citoyen s’estimant lésé par ces manquements apparemment commis par le Président de la République peut-il porter plainte auprès de cette cour de justice ?

Page écrite le 21 février 2011